Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location
Pour louer un bien immobilier, le propriétaire est tenu de réaliser plusieurs diagnostics qui seront à sa charge. Certains sont optionnels tandis que les autres sont obligatoires. De plus, ils ont une durée de validité à respecter.
Diagnostics immobiliers, que vous vendez, louez ou achetez un bien.
Nous allons vous présenter ci–après tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Les divers diagnostics immobiliers
L’expertise immobilière est exigée pour tout bâtiment à usage d’habitation (maison, appartement, immeuble), les locaux professionnels, les caves et les parkings couverts. Il peut s’agir d’un diagnostic sur :
- L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT : les risques liés à la localisation du local pour les futurs occupants
- Le diagnostic de performance énergétique pour location ou DPE : qui classe (de A à Z) le logement selon le niveau de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre
- Le Diagnostic de surface ou la Loi Boutin : qui comporte la surface habitable en mètre carré
- Le DAPP ou Diagnostic Amiante Parties Privatives : pour tout logement ayant obtenu un permis de construire avant le 1er juillet 1997
- Le plomb ou CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb) : ce type de diagnostic est réservé aux maisons et appartements construits avant 1949
- L’électricité : pour vérifier l’état des installations électriques pour toute construction datant de plus de 15 ans
- Le gaz : pour tout immobilier alimenté par un gaz dont l’installation dépasse les 15 ans
Le dossier de diagnostics techniques ou DDT et le DPE doivent être annexé au contrat de bail. Dans le cas contraire, le locataire peut exiger un dédommagement !
Qui peut réaliser un diagnostic ?
Avant la signature du contrat de bail, le bailleur doit informer les futurs occupants des risques et des dangers liés à l’occupation du logement. Ainsi, le DPE location et le Dossier de Diagnostics Techniques doivent être présentés au locataire avant la signature finale Cependant, seul un diagnostiqueur immobilier indépendant accrédité par la Comité français d’accréditation et ayant souscrit à une assurance en responsabilité civile peut réaliser ces différents diagnostics. En tout cas, il est conseillé de les faire avant même la publication de l’annonce.
Quelle est la durée de validité de chaque type de diagnostic ?
Les diagnostics immobiliers ont une validité différente :
- Le bilan énergétique ou DPE : de 10 ans.
- L’ERNMT : de 6 mois
- La Loi Boutin : définitive sauf dans le cas de travaux de modification
- Le plomb: illimitée en cas de résultat négatif, 6 ans si positif. Mais dans le cas d’une présence supérieure à 1 mg par cm2, le propriétaire ne peut pas louer la maison
- L’ amiante : illimitée en cas d’absence de la substance, à refaire dans le cas contraire
- Le gaz : 6 ans
- Et l’électricité : 6 ans
Attention ! L’absence d’un ou plusieurs diagnostics obligatoires est sanctionnée par la loi. Cela peut engendrer l’annulation de la transaction, le remboursement des loyers perçus, la réduction du loyer, le paiement d’une amende et l’emprisonnement du bailleur.
