La réforme est tombée le 1er octobre 2025. Et elle a pris beaucoup de monde de court. Fini le critère des 250 salariés ou des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Désormais, c’est votre consommation énergétique qui détermine si vous êtes assujetti à l’audit réglementaire. Le seuil ? 2,75 GWh par an, calculé sur la moyenne des trois dernières années au niveau SIREN. Si vous dépassez ce seuil, vous avez jusqu’au 11 octobre 2026 pour réaliser votre premier audit conforme. Passé cette date, les sanctions peuvent atteindre 2 à 4 % de votre chiffre d’affaires. Je vais vous expliquer précisément qui est concerné, comment vérifier votre situation, et quelles exemptions peuvent vous éviter cette obligation.
Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique ou un accompagnement par un auditeur certifié. Vérifiez les textes en vigueur sur ecologie.gouv.fr et consultez un expert qualifié OPQIBI pour votre situation spécifique.
L’essentiel sur l’obligation d’audit en 60 secondes
- Nouveau seuil depuis octobre 2025 : consommation > 2,75 GWh/an au niveau SIREN
- Délai pour le premier audit : 11 octobre 2026
- Sanctions : jusqu’à 2 % du CA HT (4 % en récidive)
- Exemptions possibles : ISO 50001, ISO 14001 + audit, ou CPE couvrant 80 % de la consommation
Ce qui a changé au 1er octobre 2025 pour les grandes entreprises
2,75 GWh/an
Nouveau seuil d’assujettissement à l’audit énergétique depuis octobre 2025
Le changement est radical. Avant la réforme, une entreprise était soumise à l’audit énergétique si elle dépassait 250 salariés ou 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce critère taille a disparu. Selon le ministère de la Transition écologique, c’est désormais la consommation d’énergie finale qui compte : plus de 2,75 GWh par an en moyenne sur les trois dernières années civiles.
Concrètement, cela signifie qu’une PME de 150 salariés avec une activité industrielle énergivore peut se retrouver assujettie. À l’inverse, une entreprise de services de 400 personnes avec des bureaux basse consommation peut échapper à l’obligation. La loi DDADUE du 30 avril 2025 a transposé la directive européenne 2023/1791 et modifié les articles L233-1 à L233-3 du code de l’énergie.
Point de vigilance sur le périmètre de calcul
La consommation s’apprécie au niveau du numéro SIREN, pas au niveau de chaque établissement. Si vous avez plusieurs sites, vous devez additionner toutes les factures énergétiques (électricité, gaz, fioul, carburants) de l’ensemble de vos entités rattachées au même SIREN.
Dans mon activité de conseil en efficacité énergétique auprès d’ETI et grandes entreprises, l’erreur que je rencontre le plus souvent depuis la réforme : calculer la consommation par établissement au lieu de l’agréger au niveau SIREN. Résultat : des entreprises qui pensaient être sous le seuil se retrouvent assujetties lors du contrôle ADEME. Ce constat est limité à mon périmètre d’accompagnement et peut varier selon la structure juridique et le suivi comptage de chaque organisation.
Mon conseil ? Commencez par consolider vos factures énergétiques au niveau SIREN avant toute autre démarche. C’est la base, et c’est là que la majorité des erreurs se produisent.
Votre entreprise est-elle concernée par l’obligation d’audit énergétique ?
La question revient sans cesse dans les dossiers que je traite : « Suis-je concerné ou pas ? » La réponse dépend de votre consommation annuelle moyenne. Selon les informations de la DREAL Grand Est, trois situations se distinguent clairement.
Votre entreprise est-elle assujettie ? Le test en 3 questions
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Consommation moyenne < 2,75 GWh/an :
Vous n’êtes pas assujetti à l’obligation d’audit énergétique réglementaire. Aucune démarche obligatoire.
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Consommation entre 2,75 et 23,6 GWh/an :
Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans. Premier audit à réaliser avant le 11 octobre 2026. Exemption possible si certification ISO 50001 ou ISO 14001 couvrant 80 % de la consommation.
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Consommation > 23,6 GWh/an :
Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001 obligatoire. Délai : 11 octobre 2027. L’audit simple ne suffit plus.
Consommation inférieure à 2,75 GWh/an : pas d’obligation
En dessous de ce seuil, vous êtes tranquille. Mais attention : le calcul porte sur la moyenne des trois dernières années civiles complètes. Si votre activité a crû récemment, refaites le calcul chaque année. Une entreprise peut basculer dans l’obligation d’une année sur l’autre.
Pour convertir vos factures, la plateforme officielle ADEME met à disposition un convertisseur TJ/MWh. Le seuil de 2,75 GWh correspond à 10 TJ.
Entre 2,75 et 23,6 GWh/an : audit énergétique obligatoire
C’est la tranche la plus courante pour les ETI et grandes entreprises. Vous devez réaliser un audit conforme à la norme NF EN 16247:2022, couvrant au minimum 80 % de votre consommation énergétique finale. L’audit doit être renouvelé tous les quatre ans.
Le rapport d’audit n’est pas qu’un document administratif. Aux termes du code de l’énergie, vous devez élaborer un plan d’action basé sur les recommandations. Si une mesure présente un temps de retour sur investissement inférieur à cinq ans et que vous ne la mettez pas en œuvre, vous devez justifier cette décision.
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Cadrage périmètre et collecte des factures énergétiques -
Visite in situ des sites prioritaires -
Remise du rapport préliminaire -
Validation du plan d’actions chiffré -
Déclaration sur la plateforme ADEME
Sur le terrain, la réalité est souvent plus longue. Comptez plutôt trois mois entre le lancement et la déclaration finale, surtout si vous avez plusieurs sites à auditer.
Au-delà de 23,6 GWh/an : SMÉ certifié obligatoire
Pour les très grandes consommatrices, un audit ponctuel ne suffit plus. Vous devez mettre en place un Système de Management de l’Énergie certifié ISO 50001 par un organisme accrédité COFRAC. Le délai est fixé au 11 octobre 2027.
C’est un investissement plus lourd qu’un audit simple, mais les retours que je constate sont souvent positifs : une entreprise engagée dans une démarche ISO 50001 identifie en moyenne des économies supérieures à celles d’un audit ponctuel. L’approche d’amélioration continue fait la différence. Si vous souhaitez comparer les options, je vous recommande de consulter les écarts de coût d’un audit énergétique tertiaire par rapport à une certification complète.
Les 3 exemptions qui évitent l’audit réglementaire
Bonne nouvelle pour certains : l’obligation d’audit n’est pas absolue. Trois dispositifs permettent d’en être dispensé. Mais attention, les conditions sont strictes. J’ai vu trop d’entreprises se croire exemptées alors qu’elles ne remplissaient pas les critères.
| Critère | Audit réglementaire | SMÉ ISO 50001 | CPE (Contrat de Performance Énergétique) |
|---|---|---|---|
| Coût indicatif | 5 000 à 30 000 € | 15 000 à 50 000 € + audit annuel | Variable selon périmètre |
| Délai mise en place | 2 à 4 mois | 12 à 18 mois | 6 à 12 mois |
| Périodicité | Tous les 4 ans | Certification continue + audits de suivi | Durée du contrat |
| Condition exemption | — | Couverture ≥ 80 % consommation | Couverture ≥ 80 % consommation |
La première exemption concerne les entreprises certifiées ISO 50001. Si votre système de management de l’énergie est certifié par un organisme accrédité et qu’il couvre au moins 80 % de votre consommation énergétique, vous êtes dispensé de l’audit réglementaire. Attention : une certification partielle ne suffit pas.
La deuxième exemption, introduite par la réforme, concerne les entreprises certifiées ISO 14001 qui ont réalisé un audit conforme dans le cadre de leur système de management environnemental. Là encore, le périmètre doit couvrir 80 % de la consommation. Pour approfondir ce sujet et comprendre les obligations spécifiques, consultez ce guide complet sur l’audit énergétique des grandes entreprises.
Troisième option : le Contrat de Performance Énergétique (CPE). Si vous avez signé un CPE couvrant 80 % de votre consommation avec un opérateur qui réalise un suivi conforme aux exigences réglementaires, vous pouvez également bénéficier de l’exemption.
Cas concret : l’exemption ISO 14001 qui n’en était pas une
J’ai accompagné l’année dernière un directeur technique d’un groupe industriel agroalimentaire dans les Hauts-de-France. Quatre sites, 850 salariés, certifié ISO 14001. Il était convaincu d’être exempté de l’audit réglementaire. Le problème ? Seuls deux sites sur quatre étaient couverts par la certification, représentant 45 % de la consommation totale. Bien en dessous des 80 % requis. Le groupe a finalement dû réaliser un audit complet et engager une extension du périmètre ISO à tous les sites.
Vérifiez le périmètre de votre certification
Une certification ISO 50001 ou ISO 14001 ne vaut exemption que si elle couvre au moins 80 % de la consommation énergétique totale au niveau SIREN. Une certification limitée à un site ou à certains process ne suffit pas.
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
Soyons clairs : les sanctions ne sont pas théoriques. L’article L233-4 du code de l’énergie prévoit une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. En cas de récidive, ce taux monte à 4 %. Pour une ETI réalisant 50 millions d’euros de CA, on parle d’une amende potentielle d’un million d’euros.
Sanctions financières : le risque réel pour votre entreprise
L’amende peut atteindre 2 % du CA HT (4 % en récidive). Les contrôles sont effectués par les DREAL, qui peuvent exiger la production du rapport d’audit et du plan d’action dans un délai de mise en demeure. L’absence de déclaration sur la plateforme ADEME est également sanctionnable.
Les contrôles sont réalisés par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Ils peuvent demander la production du rapport d’audit, vérifier sa conformité à la norme NF EN 16247, et contrôler que le plan d’action a bien été élaboré et publié. L’absence de justification pour les mesures à ROI inférieur à cinq ans non mises en œuvre constitue également un motif de sanction.
Dans les dossiers que je traite, la plupart des entreprises sous-estiment un risque secondaire : l’impact réputationnel. La synthèse du rapport d’audit et le taux d’exécution des mesures doivent être publiés. Une entreprise qui affiche un taux d’exécution faible ou qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des questions de ses parties prenantes, notamment dans le cadre du reporting RSE.
Mon avis tranché ? N’attendez pas la mise en demeure. Les délais de réalisation d’un audit sérieux sont incompressibles. Si vous lancez la démarche six mois avant l’échéance, vous prenez un risque inutile.
Vos questions sur l’audit énergétique obligatoire
Les interrogations que je reçois le plus souvent concernent les aspects pratiques de la mise en conformité. Voici les réponses aux questions récurrentes.
Comment calculer sa consommation moyenne sur trois ans ?
Additionnez l’ensemble des factures énergétiques (électricité, gaz, fioul, carburants, etc.) de tous les établissements rattachés au même numéro SIREN pour chacune des trois dernières années civiles complètes. Divisez le total par trois. Si le résultat dépasse 2,75 GWh (soit 2 750 MWh ou 10 TJ), vous êtes assujetti.
L’exemption ISO 50001 est-elle automatique ?
Non. La certification doit être délivrée par un organisme accrédité COFRAC et couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale au niveau SIREN. Vous devez pouvoir justifier ce périmètre en cas de contrôle. Une certification partielle ne vaut pas exemption.
Qui peut réaliser l’audit réglementaire ?
L’audit doit être réalisé par un auditeur qualifié OPQIBI 1905 ou par un organisme certifié selon la norme ISO/IEC 17065. Les auditeurs internes ne sont pas acceptés pour l’audit réglementaire. Vérifiez les qualifications avant de signer un contrat.
Quel est le délai pour se mettre en conformité ?
Pour les entreprises nouvellement assujetties par la réforme d’octobre 2025, le premier audit doit être réalisé avant le 11 octobre 2026. Pour celles dépassant 23,6 GWh/an, le SMÉ certifié doit être en place avant le 11 octobre 2027. Les entreprises déjà assujetties sous l’ancien régime conservent leur échéance quadriennale.
Que contient le rapport d’audit obligatoire ?
Le rapport doit être conforme à la norme NF EN 16247:2022. Il comprend l’analyse des consommations par usage, l’identification des gisements d’économies, et un plan d’actions hiérarchisé avec le temps de retour sur investissement de chaque mesure. Pour les sites industriels, un niveau 2 d’analyse est exigé si certains usages dépassent 10 % de la consommation du site.
Si vous hésitez encore sur votre situation ou si vous souhaitez anticiper votre mise en conformité, vous pouvez demander un devis gratuit pour votre diagnostic énergétique afin d’obtenir une estimation personnalisée.
La prochaine étape pour vous
Avant de contacter un auditeur, consolidez vos factures énergétiques des trois dernières années au niveau SIREN. C’est le préalable indispensable. Ensuite, vérifiez si vos certifications existantes (ISO 50001, ISO 14001, CPE) couvrent bien 80 % du périmètre. Si ce n’est pas le cas, lancez la consultation des auditeurs qualifiés dès maintenant : les délais de réalisation sont rarement inférieurs à trois mois, et l’échéance d’octobre 2026 arrive vite.
Plan d’action immédiat pour votre mise en conformité
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Rassembler les factures énergétiques 2022-2024 de tous les établissements SIREN
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Calculer la consommation moyenne et vérifier le seuil de 2,75 GWh/an
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Vérifier le périmètre de couverture des certifications existantes (ISO 50001, 14001, CPE)
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Lancer la consultation d’auditeurs qualifiés OPQIBI 1905 avant fin 2025
Précisions sur les seuils et délais 2025-2026
Les seuils de consommation (2,75 GWh et 23,6 GWh) s’apprécient au niveau SIREN sur la moyenne des trois dernières années. Les délais mentionnés (11 octobre 2026 pour l’audit, 11 octobre 2027 pour le SMÉ) sont issus des textes en vigueur au 1er janvier 2026. Les coûts d’audit varient selon la taille et la complexité des installations : demandez un devis personnalisé à un auditeur certifié OPQIBI 1905 ou un organisme accrédité COFRAC.