Obligations locatives du diagnostic performance énergétique

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Publié le : 25 avril 20173 mins de lecture

Tout bien immobilier à louer doit faire l’objet de plusieurs diagnostics immobiliers. Certains sont obligatoires comme le diagnostic de performance énergétique, alors que les autres sont optionnels. Mais dans quel but ? Existe-t-il une durée de validité à respecter ? Qu’est-ce qui le différencie du DPE vente ?

Pourquoi un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique, communément appelée DPE est un constat réalisé par un expert certifié et indépendant pour évaluer la consommation énergétique (production d’eau chaude, installation de refroidissement et de chauffage) et l’émission de gaz à effet de serre d’un logement. L’étiquette est classée de A (le plus performant) à G (le plus gourmand). Le dossier comporte également les recommandations du prestataire pour diminuer la consommation en énergie et optimiser la performance. Le DPE est obligatoire pour tout :

  • Logement vide ou meublé
  • Local commercial et professionnel
  • Copropriété

Tout comme le DPE vente, les frais sont à la charge du bailleur. Toutefois, il peut les déduire des revenus locatifs s’il suit un régime réel d’imposition. La validité du diagnostic est de 10 ans.

Les exceptions à la règle

Pour les locations saisonnières, le DPE est facultatif pour tout logement qui n’a pas été loué plus de 4 mois dans l’année. Les baux ruraux ne sont également exclus. En cas de tacite reconduction, le DPE n’est plus exigé sauf dans le cas d’un renouvèlement du contrat de bail.

Par ailleurs, selon le décret n°2006-1147, les constructions suivantes ne sont pas soumises à un DPE, à savoir :

  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal et industriel
  • Les constructions provisoires, d’une durée inférieure à 2 ans
  • Les monuments historiques
  • Et les lieux de culte

En tout cas, le dpe location doit être réalisé avant la mise en location du local pour informer les futurs occupants de l’état de consommation des équipements. D’ailleurs, l’étiquette de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre doit figurer dans l’annonce.

Bon à savoir !

Le prix d’un DPE varie en fonction de la superficie des lieux, de l’emplacement et de la notoriété du diagnostiqueur. Cependant, comptez entre 90 à 150 euros pour l’intervention.

La classe énergétique est l’un des atouts clés pour trouver rapidement un locataire, et obtenir le meilleur loyer. Ainsi, grâce à cette exigence, les propriétaires bailleurs sont tenus d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt vert ou d’un éco-prêt à taux 0 % pour rendre le logement écologique.

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