Depuis la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites de plus de 36 kVA, les copropriétés doivent souscrire une offre de marché pour alimenter leurs parties communes. Pour un syndic, le défi est double : sélectionner parmi un marché fragmenté une offre réellement adaptée, et pouvoir défendre ce choix en Assemblée Générale. L’enjeu est financier et direct : chaque euro d’abonnement et chaque centime au kWh pèsent sur les charges votées par les copropriétaires. Une méthode de comparaison structurée, croisant type d’offre, prix et prévisibilité budgétaire, permet de transformer un sujet technique en décision justifiable.
Réponse directe : Pour choisir un fournisseur d’électricité en copropriété, comparez systématiquement l’abonnement et le prix du kWh de plusieurs offres (fixe, indexée, verte), ciblez une durée alignée avec votre cycle budgétaire, et faites valider le contrat en Assemblée Générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Fin des tarifs réglementés : ce qui change pour les parties communes
Les copropriétés dont la puissance souscrite dépasse 36 kVA ne peuvent plus bénéficier des anciens tarifs réglementés de vente (TRV) applicables aux professionnels, dits « Tarifs Jaune et Vert ». Elles doivent donc contractualiser avec un fournisseur électricité copropriété via une offre de marché négociée. Le périmètre concerné couvre l’ensemble des usages collectifs : éclairage des parties communes, ascenseur, VMC, chaufferie électrique, portail, interphonie.
Ce changement n’est pas uniquement administratif. Il modifie la structure même du contrat : le prix n’est plus fixé par arrêté, mais résulte d’une négociation commerciale avec un fournisseur, pour une durée déterminée. Le budget électricité, auparavant prévisible par défaut, devient un paramètre à piloter activement. À noter, selon le Médiateur National de l’Énergie, les conditions d’application des tarifs réglementés d’électricité restent en vigueur pour les compteurs dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA.
Une nuance importante mérite d’être signalée : la Commission de Régulation de l’Énergie a publié, par sa délibération n°2025-25 du 16 janvier 2025 sur les Tarifs Jaune et Vert, des barèmes de référence qui concernent les sites dont la puissance souscrite dépasse 36 kVA. Cette évolution réglementaire récente appelle à vérifier précisément, au cas par cas, le cadre tarifaire applicable à votre immeuble avant toute mise en concurrence.
Impact direct sur les charges votées : toute évolution du contrat d’électricité des parties communes modifie le poste « énergie » des charges annuelles. Un décalage entre l’offre souscrite et le budget prévisionnel voté en Assemblée Générale peut créer des régularisations importantes pour les copropriétaires.
Comment choisir un fournisseur d’électricité pour une copropriété ?
Pour comparer efficacement les offres destinées aux parties communes, trois familles doivent être identifiées en amont, puis évaluées sur des critères homogènes : prix de l’abonnement, prix du kWh, durée d’engagement et conditions de révision.
Le marché propose essentiellement trois types d’offres. Chacune répond à un profil de risque et à une sensibilité budgétaire différents.
| Critère | Offre à prix fixe | Offre indexée | Offre verte |
|---|---|---|---|
| Prix du kWh | Figé pendant la durée du contrat | Varie selon un indice (marché de gros, tarif de référence) | Fixe ou indexée, avec garanties d’origine renouvelable |
| Prévisibilité budgétaire | Élevée | Faible à moyenne | Dépend du mécanisme (fixe ou indexé) |
| Risque de hausse en cours de contrat | Nul sur le kWh fixé | Réel, à la hausse comme à la baisse | Variable selon la formule |
| Alignement avec le vote en AG | Fort (budget stable) | À encadrer par un plafond éventuel | Pertinent si résolution environnementale votée |
Au-delà du type d’offre, la grille de comparaison doit intégrer plusieurs critères opérationnels : le prix de l’abonnement annuel (part fixe), le prix du kWh pour chaque poste horaire si une tarification différenciée s’applique, la durée d’engagement, les conditions de résiliation anticipée, la qualité du service client et la facturation (relevés, portail dédié au syndic). Pour une copropriété, la stabilité du prix pèse souvent lourd : elle facilite la construction d’un budget prévisionnel défendable devant les copropriétaires.
Il est également utile de modéliser les consommations typiques du site avant de solliciter des devis : relevés des 12 derniers mois, répartition par poste horaire, puissance souscrite effective. Un fournisseur ne peut proposer une offre pertinente qu’à partir de ces données de consommation précises.
Critères de sélection d’une offre pour les parties communes
- Type d’offre aligné avec la tolérance au risque de la copropriété
- Prix abonnement + prix kWh comparés sur une même structure de consommation
- Durée d’engagement cohérente avec le cycle budgétaire annuel
- Clarté des conditions de révision et de résiliation
- Qualité du reporting fourni au syndic
Quelle décision en Assemblée Générale pour changer de fournisseur ?
Le changement de fournisseur d’électricité pour les parties communes doit être voté en Assemblée Générale. D’après le Médiateur National de l’Énergie, il s’agit d’« un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 », c’est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
En pratique, le syndic structure la démarche en plusieurs étapes.
- Collecter les données de consommation
Rassembler les factures et relevés des 12 derniers mois pour l’ensemble des points de livraison des parties communes.
- Solliciter plusieurs offres
Interroger plusieurs fournisseurs en leur transmettant un cahier des charges identique (puissance, profil, durée visée).
- Construire un comparatif homogène
Mettre en regard les offres sur les mêmes bases : abonnement, prix du kWh, durée, conditions de révision.
- Inscrire la résolution à l’ordre du jour
Formaliser la ou les offres soumises au vote dans la convocation de l’Assemblée Générale, avec les pièces justificatives.
- Faire voter l’Assemblée Générale
Soumettre la décision à la majorité de l’article 24 et signer le contrat retenu après vote favorable.
Côté pièces à fournir aux copropriétaires, un comparatif synthétique (idéalement une page) listant les fournisseurs consultés, les prix, la durée et le coût annuel estimé facilite la lecture et la décision. La transparence sur la méthodologie – critères retenus, offres écartées, motifs – renforce la validité du vote et limite les contestations ultérieures.
Réduire les charges électriques : audit, éclairage LED et chauffage collectif
Changer de fournisseur optimise le prix de l’énergie, mais ne modifie pas les volumes consommés. Pour agir durablement sur le budget des charges, trois leviers techniques doivent être examinés : l’audit énergétique, la rénovation de l’éclairage et l’optimisation du chauffage collectif lorsque la copropriété en est équipée.
Un audit énergétique constitue le point de départ : il hiérarchise les postes de consommation et identifie les gisements d’économie à retour sur investissement rapide. Pour les parties communes, l’éclairage et l’ascenseur ressortent fréquemment comme les premiers postes à optimiser.
Le remplacement de l’éclairage existant par des luminaires LED, couplé à des détecteurs de présence dans les circulations et cages d’escalier, agit sur deux variables : la puissance installée et la durée réelle d’allumage. L’association des deux dispositifs produit généralement l’économie la plus significative, avec un retour sur investissement qui doit être évalué au cas par cas selon le niveau d’équipement initial et les tarifs d’électricité souscrits.
Lorsque la copropriété dispose d’un chauffage collectif, l’optimisation passe par la régulation (programmation, température de consigne), l’équilibrage hydraulique et l’entretien. Selon des données de l’ADEME relayées par l’Agence Parisienne du Climat sur les économies en chauffage collectif, l’individualisation des frais de chauffage génère en moyenne environ 15 % d’économies d’énergie, et chaque degré de baisse de la consigne équivaut à 7 à 11 % d’économie sur la facture. Ces ordres de grandeur, à adapter à chaque immeuble, aident à prioriser les actions.
Cas pratique
Une copropriété fictive de 40 lots découvre à l’échéance de son contrat que son site est sorti des tarifs réglementés. Le syndic consulte quatre fournisseurs sur un cahier des charges identique, construit un comparatif à une page, et propose à l’Assemblée Générale deux offres finalistes : une à prix fixe sur deux ans et une offre indexée. L’Assemblée Générale vote, à la majorité de l’article 24, l’offre à prix fixe pour sécuriser le budget. En parallèle, l’audit énergétique précédent avait recommandé le passage en LED avec détecteurs de présence sur les paliers, décision votée à la même Assemblée Générale. Ce couplage « choix de l’offre + action sur la consommation » formalise une démarche défendable auprès des copropriétaires.
Pour les copropriétés disposant également d’un contrat de gaz naturel, la logique de mise en concurrence est similaire. Les problématiques liées à l’évolution du prix du gaz en immeuble collectif obéissent à des règles proches, et peuvent être traitées de façon coordonnée avec le contrat d’électricité.
Faut-il déléguer le choix du fournisseur à un courtier en énergie ?
Faire appel à un courtier en énergie est une option envisageable pour les syndics qui gèrent de multiples copropriétés ou qui souhaitent déléguer la phase de consultation. Son intérêt principal est opérationnel : centraliser la demande, interroger un panel de fournisseurs plus large et produire un comparatif homogène. L’offre Essentiel copropriétés d’Opéra Energie figure parmi les dispositifs d’accompagnement spécifiquement positionnés sur ce segment.
Deux configurations typiques se dessinent. Le recours à un courtier est particulièrement pertinent lorsque le syndic ne dispose pas du temps ou des outils pour interroger plusieurs fournisseurs, lorsque la copropriété présente une configuration technique spécifique (multi-sites, chaufferie électrique), ou lorsque les volumes consommés justifient une négociation fine. À l’inverse, une gestion en interne reste viable pour une copropriété de taille modeste, avec une consommation standard et un syndic qui maîtrise déjà la mécanique de mise en concurrence.
Déléguer à un courtier : avantages et points de vigilance
- Gain de temps sur la consultation des fournisseurs
- Comparatif homogène sur un panel élargi
- Expertise technique sur les clauses contractuelles
- Accompagnement dans la présentation à l’Assemblée Générale
- Mode de rémunération à clarifier dès la prise de contact
- Transparence sur le panel de fournisseurs réellement consulté
- Indépendance vis-à-vis des fournisseurs référencés
- Conditions de sortie en cas d’insatisfaction
Avant d’engager la copropriété, demandez systématiquement au courtier : la liste des fournisseurs consultés, le mode de rémunération (commission du fournisseur, honoraires du syndicat, modèle mixte), et la nature précise des engagements souscrits par la copropriété. Ces trois éléments conditionnent la lisibilité du choix soumis au vote.
Pour affiner la préparation du dossier, il peut être utile de confronter la consommation du site à des repères de consommation publiés par des organismes indépendants.
Quelle majorité est nécessaire pour changer de fournisseur d’électricité en copropriété ?
Quelle est la différence entre une offre à prix fixe et une offre indexée ?
Les tarifs réglementés existent-ils encore pour certaines copropriétés ?
Combien de fournisseurs faut-il consulter avant de voter en Assemblée Générale ?
Entre la vérification du cadre tarifaire applicable, la construction d’un comparatif homogène et la préparation du vote, le travail du syndic s’étale sur plusieurs semaines. Prendre le sujet en amont de l’échéance contractuelle, documenter chaque étape et aligner le choix de l’offre avec le cycle budgétaire de l’immeuble sont les trois réflexes qui transforment une contrainte réglementaire en décision maîtrisée, défendable en Assemblée Générale et compréhensible pour chaque copropriétaire.